“Les documents exigibles par le bailleur” : la loi ALUR inverse la logiqueAvant la loi ALUR, le bailleur pouvait demander n’importe quelle pièce justificative au preneur, dès lors qu’elle ne faisait pas partie de la liste des pièces interdites édictée par l’article 22- 2 de la loi du 6 juillet 1989. 

Désormais, la liste des pièces interdites est supprimée et le bailleur doit se conformer à une nouvelle liste dont le détail est fixé en annexe du décret du 5 novembre 2015.

A défaut, il risque une amende.

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