Pour la vente de leur appartement les propriétaires conclu un mandat exclusif de vente avec une agence immobilière. L’agent immobilier informe les vendeurs qu’il a trouvé un acquéreur au prix stipulé au mandat. Après mise en demeure, le vendeur refuse finalement de vendre.
Dans son arrêt du 15 juin 2022, la Cour de Cassation rappelle que l’agent immobilier n’a qu’un mandat d’entremise de sorte que l’offre qu’il présente au vendeur ne lie pas forcément le vendeur dans le cadre d’un contrat de vente avec l’acquéreur (sauf clause expresse en ce sens incluse dans le mandat).
Puis, invoquant l’article 6 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, déclare que l’agent immobilier ne peut se prévaloir d’une clause pénale du mandat dès lors que la vente n’a pas été conclue.
Il serait bien autrement si les propriétaires avaient conclu la vente avec cet acquéreur hors la présence de l’agent immobilier.
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